2. Conditions générales d’utilisation vendeurs

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de AuraCode – Le French Live (ci-après “LE PRESTATAIRE”) et de son client (ci-après ‘L’ACHETEUR”) dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par AuraCode – Le French Live implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le site Internet https://lefrenchlive.shop est un service de :

• L’entreprise individuelle Elisabeth Eude (nom commercial: AuraCode)
• située 76 Rue de la Perruche 78117 Châteaufort, France
• adresse URL du site : https://lefrenchlive.shop
• e-mail : bonjour@lefrenchlive.shop
• numéro de téléphone : 0671252106

Le site Internet Le French Live commercialise les produits suivants : marketplace permettant aux marques de créer une boutique en ligne et vendre leurs produits, et d’avoir accès à une suite d’outils de live shopping, leur permettant de promouvoir et vendre leurs produits en réalisant des vidéos en direct ainsi que sur les rediffusions de ces vidéos.

Article 1 – Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur).
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, L’ACHETEUR est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par LE PRESTATAIRE auprès des ACHETEURS de même catégorie.

LE PRESTATAIRE et L’ACHETEUR conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout ACHETEUR qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
LE PRESTATAIRE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec L’ACHETEUR, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par LE PRESTATAIRE à L’ACHETEUR. Elles concernent les services suivants : Fourniture de services de live-shopping et boutique en ligne, via la plate-forme Le French Live.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des ACHETEURS situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un ACHETEUR situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

L’ACHETEUR passe sa commande en ligne, à partir de la page d’adhésion en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, L’ACHETEUR devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du PRESTATAIRE, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le paiement se fait par prélèvement bancaire ou par carte bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de L’ACHETEUR, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de bloquer la commande de L’ACHETEUR jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, L’ACHETEUR en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, L’ACHETEUR doit appeler le 0671252106, du lundi au vendredi, de 9h à 19h, le weekend et jours fériés de 11h à 17h (coût d’un appel local).

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur ou le paiement par carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de L’ACHETEUR et vaudront :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, L’ACHETEUR est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0671252106.

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par L’ACHETEUR au sein du bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du PRESTATAIRE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du PRESTATAIRE et qui sont indiquées comme réalisées par LE PRESTATAIRE ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du PRESTATAIRE.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée.

Article 8 – Prix

Calcul

Concernant les services proposés sur abonnement, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande et sur la durée indiquée sur la commande. Pour les abonnements pris avec un engagement d’un an, les prix resteront fixes pendant cette durée mais pourront être modifiés à la fin de chaque année. 

Concernant les services sur devis, sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. 

Les prix sont indiqués en euros et Hors Taxe. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont LE PRESTATAIRE n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. LE PRESTATAIRE s’engage à informer L’ACHETEUR de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : dès réception.

Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige LE PRESTATAIRE à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au PRESTATAIRE une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

Réduction de prix

L’ACHETEUR bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du PRESTATAIRE, selon les conditions indiquées sur le site Le French Live ou sur le devis réalisé.
Ces services sont non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

Article 9 – Modalités et délais de paiement

Règlement

Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire de L’ACHETEUR ou par carte bancaire. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
LE PRESTATAIRE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un ACHETEUR qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Le règlement de l’abonnement est possible au mois ou à l’année. Selon la périodicité choisie par L’ACHETEUR (mois ou année), le paiement sera exigible dès le premier jour de chaque période, et sera effectué selon le moyen de paiement sélectionné par L’ACHETEUR.

Délais de paiement

Sauf exception indiquée dans un devis ou des conditions particulières, le montant de l’abonnement est payable en totalité et en un seul versement, dès le premier jour de début du service, et sera renouvelé automatiquement au début de chaque nouvelle période (mois ou année, selon la périodicité choisie par L’ACHETEUR). 

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par L’ACHETEUR, sans préjudice de toute autre action que LE PRESTATAIRE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de L’ACHETEUR.

Résiliation du compte

L’ACHETEUR est libre de résilier à tout moment, soit directement depuis son compte Le French Live, soit par email à l’adresse: bonjour@lefrenchlive.shop, au plus tard 48h avant le renouvellement du service pour la période suivante.
La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.

Effet de la résiliation du compte

Exportation des données : Il est  vivement recommandé à L’ACHETEUR d’exporter toutes ses données avant de résilier son compte. En tout état de cause, à la suite de la résiliation du compte par L’ACHETEUR ou par LE PRESTATAIRE, ou si L’ACHETEUR ne souscrit pas à un plan de service à l’expiration de son essai gratuit, ses données seront conservées pendant une période de 14 jours (” période de conservation des données “) à compter de la résiliation ou de l’expiration de l’essai gratuit, au cours de laquelle L’ACHETEUR pourra contacter LE PRESTATAIRE pour exporter ses données. Au-delà de cette période de conservation des données, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de supprimer toutes les données de L’ACHETEUR dans le cadre normal des activités. Ces données ne peuvent pas être récupérées une fois qu’elles ont été supprimées.

Article 10 – Délais d’intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur le site ou communiquées par email à L’ACHETEUR, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du PRESTATAIRE, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Le délai est de 48h pour la validation du compte vendeur sur Le French Live, la mise en service de la boutique en ligne (hors weekends et jours fériés), et l’accès à la réservation de créneaux de Live shopping. Le délai pour la création de l’événement de Live Shopping est de 24h (hors weekends et jours fériés) suite à la réservation du créneau par L’ACHETEUR, sous réserve de disponibilité du créneau. 

En cas de retard, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par L’ACHETEUR.
En cas d’indisponibilité du PRESTATAIRE pour réaliser la prestation, L’ACHETEUR en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’ACHETEUR aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 – Accès au service

La mise à disposition du service est effective après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du PRESTATAIRE et vérification du statut de professionnel (entreprise immatriculée avec numéro de SIRET) de L’ACHETEUR .

En outre, LE PRESTAIRE se réserve le droit de refuser l’accès aux entreprises qui ne respecteraient pas la charte éthique de la plateforme Le French Live.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LE PRESTATAIRE pourra suspendre ou annuler la prestation.

L’ACHETEUR est responsable de l’acquisition et de l’entretien des connexions réseau qui vous relient au service. Votre accès au service et l’utilisation que vous en faites peuvent nécessiter l’utilisation ou le maintien d’un logiciel de navigation spécifique, de certifications de sécurité et d’autres procédures qui prennent en charge les protocoles utilisés par le service.

Il se peut que vous ne puissiez pas accéder au service ou l’utiliser (a) pendant les temps d’arrêt planifiés pour les mises à niveau et la maintenance du service (dont nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer à l’avance), ou (b) pendant toute indisponibilité causée par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de la part du PRESTATAIRE, telles que, mais sans s’y limiter, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, actes de terrorisme ou troubles civils, défaillances techniques échappant au contrôle raisonnable (y compris, sans s’y limiter, l’impossibilité d’accéder à Internet), ou actes entrepris par des tiers, y compris, sans s’y limiter, des attaques par déni de service distribué. (Voir “Force majeure” ci-dessous)

LE PRESTATAIRE s’engage à faire des efforts commercialement raisonnables pour programmer les temps d’arrêt planifiés pendant les week-ends et d’autres heures creuses.

En cas de défaillance d’un service acheté auprès d’un tiers, LE PRESTATAIRE s’engage à faire le maximum auprès du tiers pour obtenir une résolution rapide.

Article 12 – Obligations du PRESTATAIRE

Les engagements du PRESTATAIRE constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, LE PRESTATAIRE affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 13 – Obligations de L’ACHETEUR

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations et assurer la qualité de la plateforme, L’ACHETEUR s’engage :

• à fournir au PRESTAIRE des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• à ne pas mettre en ligne sur Le French Live de produits illicites ou non conformes aux règlementations européennes et françaises;
• à ne pas publier de contenu illicite, injurieux, raciste, que ce soit par écrit, dans les vidéos et les directs réalisés, ou sur le chat;
• à respecter ses engagements de livraison, de retours, de service client tels que décrits dans les conditions de ventes de sa boutique;
• à rester courtois et respectueux envers toutes les personnes présentes sur Le French Live.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Au cas où les produits ou vidéos ou prestations en direct de L’ACHETEUR impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, musiques, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, il appartiendra alors à L’ACHETEUR et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits.

Article 15 – Garantie

LE PRESTATAIRE garantit L’ACHETEUR contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de L’ACHETEUR.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du PRESATAIRE serait retenue, la garantie du PRESATAIRE serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.

Article 16 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Toute réclamation doit se faire part email à bonjour@lefrenchlive.shop ou via l’interface de communication de la marketplace (dans le tableau de bord).

Article 17 – Droit de rétractation et remboursement

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Sauf indication contraire dans les présentes conditions, dans un formulaire ou dans un plan de service, les frais d’abonnement ne sont pas remboursables. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’utilisation partielle ou de non-utilisation du Service par L’ACHETEUR.

Article 18 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
• connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
• communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
• cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
• mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : bonjour@lefrenchlive.shop

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 20- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.